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Interpellation concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 mai 2013 sur le dispositif des charges d'urbanisme en Région bruxelloise.

de
Alain Maron
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°7)

 
Date de réception: 17/05/2013 Date de publication: 12/06/2013 Référence: B.I.Q. 95 (12/13), page 22
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 12/06/2013 Référence: B.I.Q. 95 (12/13), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/05/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
22/05/2013 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
12/06/2013 Développement Alain Maron B.I.Q. 95 (12/13) 23
12/06/2013 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 95 (12/13) 26
12/06/2013 Réplique Alain Maron B.I.Q. 95 (12/13) 28