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Question écrite concernant les incitants fiscaux pour les propriétaires immobiliers.

de
Françoise Schepmans
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°450)

 
Date de réception: 23/05/2013 Date de publication: 15/07/2013 Référence: B.Q.R. n° 42, page 197
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/07/2013 Référence: B.Q.R. n° 42, page 197
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/05/2013 Recevable p.m.
15/07/2013 Réponse Christos Doulkeridis B.Q.R. n° 42 197
 
Question