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Question orale concernant les infractions d'urbanisme et la force probante des dossiers administratifs comprenant des permis d'urbanisme non réalisés ou irréguliers.

de
Olivier de Clippele
à
Rachid Madrane, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Urbanisme et de la Propreté publique (question n°17)

 
Date de réception: 07/10/2013 Date de publication: 14/11/2013 Référence: B.I.Q. 16 (12/13), page 20
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 14/11/2013 Référence: B.I.Q. 16 (12/13), page 22
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/10/2013 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
09/10/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/10/2013 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
14/11/2013 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 16 (13/14) 21
14/11/2013 Réponse Rachid Madrane B.I.Q. 16 (13/14) 22
14/11/2013 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 16 (13/14) 24