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Interpellation concernant la décision de la commune d'Evere concernant l'élargissement du champ d'application de la taxe de la mise en location de chambres et appartements meublés aux maisons de repos.

de
Magali Plovie
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°97)

 
Date de réception: 07/10/2013 Date de publication: 24/10/2013 Référence: B.I.Q. 6 (12/13), page 49
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 24/10/2013 Référence: B.I.Q. 6 (12/13), page 51
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/10/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/10/2013 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
24/10/2013 Développement Magali Plovie B.I.Q. 6 (13/14) 49
24/10/2013 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 6 (13/14) 51
24/10/2013 Réplique Magali Plovie B.I.Q. 6 (13/14) 52