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Interpellation concernant la concurrence fiscale entre communes.

de
Emmanuel De Bock
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°101)

 
Date de réception: 07/10/2013 Date de publication: 24/10/2013 Référence: B.I.Q. 6 (12/13), page 52
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 24/10/2013 Référence: B.I.Q. 6 (12/13), page 54
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/10/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/10/2013 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
24/10/2013 Développement Emmanuel De Bock B.I.Q. 6 (13/14) 52
24/10/2013 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 6 (13/14) 54
24/10/2013 Réplique Emmanuel De Bock B.I.Q. 6 (13/14) 56