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Interpellation concernant les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire auprès du Fonds du logement.

de
Bianca Debaets
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°309)

 
Date de réception: 05/07/2013 Date de publication: 22/10/2013 Référence: B.I.Q. 3 (12/13), page 48
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 22/10/2013 Référence: B.I.Q. 3 (12/13), page 53
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/10/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/10/2013 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
22/10/2013 Développement Bianca Debaets B.I.Q. 3 (13/14) 48
22/10/2013 Intervention Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 3 (13/14) 51
22/10/2013 Intervention Michel Colson B.I.Q. 3 (13/14) 51
22/10/2013 Intervention Mohamed Daïf B.I.Q. 3 (13/14) 52
22/10/2013 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 3 (13/14) 53
22/10/2013 Réplique Bianca Debaets B.I.Q. 3 (13/14) 58