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Question orale concernant "le fait que la Région n'applique pas les sanctions aux infractions en matière d'urbanisme".

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°19)

 
Date de réception: 12/10/1992 Date de publication: 22/10/1992 Référence: C.R.I. 3 (92/93), page 110
Législature: 89/95 Session: 92/93 Date de réponse: 22/10/1992 Référence: C.R.I. 3 (92/93), page 111
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/10/1992 Réponse Charles Picqué C.R.I. 3 (92/93) 111