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Interpellation concernant les conditions de mise en location par les communes et les CPAS des logements dont l'achat et la rénovation ont été subventionnés par les politiques de rénovation urbaine, ainsi que le contrôle exercé par l'Administration régionale et les sanctions.

de
Alain Maron
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°444)
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°326)

 
Date de réception: 06/11/2013 Date de publication: 21/01/2014 Référence: B.I.Q. 35 (13/14), page 6
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 21/01/2014 Référence: B.I.Q. 35 (13/14), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/11/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
20/11/2013 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
21/01/2014 Développement Alain Maron B.I.Q. 35 (13/14) 6
21/01/2014 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 35 (13/14) 9
21/01/2014 Réplique Alain Maron B.I.Q. 35 (13/14) 13