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Question écrite concernant les recettes provenant des droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque et les partages de biens immeubles.

de
Bianca Debaets
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°245)

 
Date de réception: 07/10/2013 Date de publication: 15/11/2013 Référence: B.Q.R. n° 45, page 64
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/11/2013 Référence: B.Q.R. n° 45, page 64
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/10/2013 Recevable p.m.
15/11/2013 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 45 64
 
Question