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Interpellation concernant la concurrence fiscale entre les Régions en matière de fiscalité des entreprises.

de
Benoît Cerexhe
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°74)

 
Date de réception: 02/01/2014 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/01/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
06/01/2014 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
16/01/2014 Retirée de l'ordre du jour. Françoise Dupuis B.I.Q. 34 (13/14) 22