Interpellation concernant les conséquences éventuelles de l'arrêt du Conseil d'Etat cassant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions pour chambres excédentaires dans le logement social.
- de
- Michel Colson
- à
- Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°341)
| Date de réception: 10/02/2014 | Date de publication: | ||
| Législature: 09/14 | Session: 13/14 | Date de réponse: | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/02/2014 | Devenue sans objet | Bureau élargi du Parlement |