Question orale concernant les arrêtés d'application de l'ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures.
- de
- Ahmed Mouhssin
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°36)
Date de réception: 10/02/2014 | Date de publication: | ||
Législature: 09/14 | Session: 13/14 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/02/2014 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
12/02/2014 | Renvoi commission affaires intérieures | Bureau élargi du Parlement |