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Interpellation concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°200)

 
Date de réception: 31/03/2014 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/04/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
02/04/2014 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement