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Question écrite concernant la mise en place du dossier unique.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°1280)

 
Date de réception: 04/03/2014 Date de publication: 15/04/2014 Référence: B.Q.R. n° 50, page 166
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 15/04/2014 Référence: B.Q.R. n° 50, page 166
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/02/2014 Question orale transformée en question écrite p.m.
04/03/2014 Recevable p.m.
15/04/2014 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 50 166
 
Question