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Question écrite concernant l'application actualisée en Région bruxelloise du programme "small business act" de la Commission européenne.

de
Françoise Schepmans
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°1287)

 
Date de réception: 19/03/2014 Date de publication: 24/05/2014 Référence: B.Q.R. n° 51, page 26
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/03/2014 Recevable p.m.
 
Question