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Interpellation concernant la non-imposition des clauses sociales dans les marchés publics de travaux inscrits dans l'accord de coopération.

de
Isabelle Emmery
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°1)

 
Date de réception: 03/11/1999 Date de publication: 01/12/1999 Référence: B.I.Q. 9 (99/00), page 3
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 01/12/1999 Référence: B.I.Q. 9 (99/2000), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/11/1999 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) Bureau élargi du Conseil
01/12/1999 Développement Isabelle Emmery B.I.Q. 9 (99/2000) 3
01/12/1999 Réponse Jos Chabert B.I.Q. 9 (99/2000) 3
01/12/1999 Réplique Isabelle Emmery B.I.Q. 9 (99/2000) 3