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Question orale concernant le statut de "client protégé" pour les personnes en séjour illégal.

de
Paul Delva
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°4)

 
Date de réception: 16/09/2014 Date de publication: 21/10/2014 Référence: B.I.Q. 2 (14/15), page 13
Législature: 14/19 Session: SO14 Date de réponse: 21/10/2014 Référence: B.I.Q. 2 (14/15), page 14
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/10/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/10/2014 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
21/10/2014 Développement Paul Delva B.I.Q. 2 (14/15) 13
21/10/2014 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 2 (14/15) 14
21/10/2014 Réplique Paul Delva B.I.Q. 2 (14/15) 16