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Question écrite concernant l'arrêté du gouvernement non daté certifié conforme le 4 juin 2014 relatif aux règles applicables aux locations de logements par les AIS.

de
Olivier de Clippele
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°3)

 
Date de réception: 11/09/2014 Date de publication: 15/11/2014 Référence: B.Q.R. n° 1, page 179
Législature: 14/19 Session: SO14 Date de réponse: 15/11/2014 Référence: B.Q.R. n° 1, page 179
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/09/2014 Recevable p.m.
15/11/2014 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 1 179
 
Question