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Question orale concernant l'application de l'ordonnance qui vise à exonérer les époux et les cohabitants des droits de succession sur leur résidence commune.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°9)

 
Date de réception: 05/01/2015 Date de publication: 26/01/2015 Référence: B.I.Q. 37 (14/15), page 4
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 26/01/2015 Référence: B.I.Q. 37 (14/15), page 5
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/01/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
26/01/2015 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 37 (14/15) 5
26/01/2015 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 37 (14/15) 5
26/01/2015 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 37 (14/15) 7