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Interpellation concernant l'incidence du décret, voté le 17 décembre 2014 par le Parlement flamand, sur les droits d'enregistrement et droits de succession revenant à la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°11)

 
Date de réception: 14/01/2015 Date de publication: 23/02/2015 Référence: B.I.Q. 52 (14/15), page 7
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 23/02/2015 Référence: B.I.Q. 52 (14/15), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/01/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
28/01/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
23/02/2015 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 52 (14/15) 7
23/02/2015 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 52 (14/15) 9
23/02/2015 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 52 (14/15) 10