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Interpellation jointe concernant la décision de réclamer les astreintes dues pas l'Etat fédéral dans le cadre du dossier du survol de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Vincent De Wolf
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°15)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°47)

 
Date de réception: 19/01/2015 Date de publication: 03/02/2015 Référence: B.I.Q. 43 (14/15), page 7
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 03/02/2015 Référence: B.I.Q. 43 (14/15), page 25
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/01/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
28/01/2015 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
03/02/2015 Interpellation principale Caroline Persoons B.I.Q. 43 (14/15) 8
03/02/2015 Développement Vincent De Wolf B.I.Q. 43 (14/15) 13
03/02/2015 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 43 (14/15) 25
03/02/2015 Réplique Vincent De Wolf B.I.Q. 43 (14/15) 44