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Question écrite concernant l'application des nouvelles règles en matière de réduction des délais de paiement des transactions commerciales.

de
Vincent De Wolf
à
Bianca Debaets, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Égalité des Chances et du Bien-être animal (question n°36)

 
Date de réception: 03/02/2015 Date de publication: 15/03/2015 Référence: B.Q.R. n° 5, page 137
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/03/2015 Référence: B.Q.R. n° 5, page 137
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2015 Recevable p.m.
15/03/2015 Réponse Bianca Debaets B.Q.R. n° 5 137
 
Question