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Interpellation concernant le Fonds de garantie locative.

de
Michel Colson
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°144)

 
Date de réception: 19/05/2015 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/05/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/05/2015 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
11/06/2015 Retirée par son auteur. Fouad Ahidar B.I.Q. 113 (14/15) 28