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Question écrite concernant l'annulation des actes de la commune de Jette suspendus par le vice-gouverneur pour cause d'infraction à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°124)

 
Date de réception: 24/03/2015 Date de publication: 15/05/2015 Référence: B.Q.R. n° 7, page 21
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/06/2015 Référence: B.Q.R. n° 8, page 57
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/03/2015 Recevable p.m.
15/06/2015 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 8 57
 
Question