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Question écrite concernant l'application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'enrôlement des précomptes immobiliers des biens involontairement improductifs.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°41)

 
Date de réception: 30/03/2015 Date de publication: 15/05/2015 Référence: B.Q.R. n° 7, page 99
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/05/2015 Référence: B.Q.R. n° 7, page 99
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2015 Recevable p.m.
15/05/2015 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 7 99
15/06/2015 Réponse complémentaire Guy Vanhengel B.Q.R. n° 8 91
 
Question