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Question orale concernant la plainte de la Commission européenne concernant le mode de calcul de la fiscalité immobilière.

de
Emmanuel De Bock
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°33)

 
Date de réception: 19/06/2015 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/06/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
24/06/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
13/07/2015 Retirée de l'ordre du jour. Charles Picqué B.I.Q. 135 (14/15) 87
13/07/2015 Question orale transformée en question écrite Charles Picqué B.I.Q. 135 (14/15) 87