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Question écrite concernant les règles régissant l'utilisation à des fins privées d'internet.

de
Benoît Cerexhe
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°196)

 
Date de réception: 12/05/2015 Date de publication: 15/06/2015 Référence: B.Q.R. n° 8, page 168
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/06/2015 Référence: B.Q.R. n° 8, page 168
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2015 Recevable p.m.
15/06/2015 Réponse Pascal Smet B.Q.R. n° 8 168
 
Question