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Interpellation concernant la mise en place d'un cadre légal pour la colocation, ainsi que la réflexion plus globale sur la réforme de la loi sur le bail.

de
Alain Maron
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°172)

 
Date de réception: 03/07/2015 Date de publication: 01/10/2015 Référence: B.I.Q. 7 (15/16), page 25
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 01/10/2015 Référence: B.I.Q. 7 (15/16), page 36
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/07/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/07/2015 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
01/10/2015 Développement Alain Maron B.I.Q. 7 (15/16) 26
01/10/2015 Interpellation jointe Arnaud Verstraete B.I.Q. 7 (15/16) 28
01/10/2015 Interpellation jointe Fouad Ahidar B.I.Q. 7 (15/16) 30
01/10/2015 Intervention Emmanuel De Bock B.I.Q. 7 (15/16) 30
01/10/2015 Intervention Caroline Désir B.I.Q. 7 (15/16) 32
01/10/2015 Intervention Mathilde El Bakri B.I.Q. 7 (15/16) 33
01/10/2015 Intervention Vincent De Wolf B.I.Q. 7 (15/16) 34
01/10/2015 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 7 (15/16) 36
01/10/2015 Réplique Alain Maron B.I.Q. 7 (15/16) 41