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Question écrite concernant la preuve article 13 du Dode des Droits de Succession.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°54)

 
Date de réception: 18/06/2015 Date de publication: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. n° 10, page 110
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. n° 10, page 110
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/06/2015 Recevable p.m.
15/09/2015 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 10 110
 
Question