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Question orale concernant l'obligation de prouver par une attestation médicale que la domiciliation en maison de repos relève d'un cas de force majeure.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°41)

 
Date de réception: 09/11/2015 Date de publication: 14/12/2015 Référence: B.I.Q. 36 (15/16), page 36
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 14/12/2015 Référence: B.I.Q. 36 (15/16), page 37
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/11/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
14/12/2015 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 36 (15/16) 36
14/12/2015 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 36 (15/16) 37