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Question orale concernant le litige entre la Chambre et la Région de Bruxelles-Capitale à propos de la taxe sur les surfaces non résidentielles.

de
Paul Delva
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°45)

 
Date de réception: 23/11/2015 Date de publication: 14/12/2015 Référence: B.I.Q. 36 (15/16), page 39
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 14/12/2015 Référence: B.I.Q. 36 (15/16), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/11/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
25/11/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
14/12/2015 Développement Paul Delva B.I.Q. 36 (15/16) 39
14/12/2015 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 36 (15/16) 40
14/12/2015 Réplique Paul Delva B.I.Q. 36 (15/16) 43