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Question orale concernant l'application inégale de la loi sur l'urbanisme par les administrations communales.

de
Olivier de Clippele
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°208)

 
Date de réception: 03/12/2015 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/12/2015 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
02/02/2016 Question orale transformée en question écrite Olivier de Clippele