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Question écrite concernant les conséquences pour vos secteurs de la réforme régionale sur la mainmorte.

de
Zoé Genot
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°345)

 
Date de réception: 20/01/2016 Date de publication: 15/03/2016 Référence: B.Q.R. n° 16, page 115
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/03/2016 Référence: B.Q.R. n° 16, page 115
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2016 Recevable p.m.
15/03/2016 Réponse Pascal Smet B.Q.R. n° 16 115
 
Question