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Interpellation concernant l'annulation de l'Arrêté fixant les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.

de
Vincent De Wolf
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°278)

 
Date de réception: 04/05/2016 Date de publication: 19/05/2016 Référence: B.I.Q. 104 (15/16), page 40
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 19/05/2016 Référence: B.I.Q. 104 (15/16), page 43
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/05/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/05/2016 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
19/05/2016 Développement Vincent De Wolf B.I.Q. 104 (15/16) 40
19/05/2016 Intervention Alain Maron B.I.Q. 104 (15/16) 41
19/05/2016 Intervention Arnaud Verstraete B.I.Q. 104 (15/16) 42
19/05/2016 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 104 (15/16) 43
19/05/2016 Réplique Vincent De Wolf B.I.Q. 104 (15/16) 46