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Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°426)

 
Date de réception: 09/05/2016 Date de publication: 15/07/2016 Référence: B.Q.R. n° 20, page 74
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/07/2016 Référence: B.Q.R. n° 20, page 74
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2016 Recevable p.m.
15/07/2016 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 20 74
15/07/2016 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question