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Question écrite concernant la lutte contre la fraude fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Paul Delva
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°132)

 
Date de réception: 18/07/2016 Date de publication: 15/09/2016 Référence: B.Q.R. n° 21, page 104
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/09/2016 Référence: B.Q.R. n° 21, page 104
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/07/2016 Recevable p.m.
15/09/2016 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 21 104
 
Question