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Question écrite concernant le dépôt en ligne des permis d'urbanisme: mise en place d'un cadre législatif.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°506)

 
Date de réception: 16/09/2016 Date de publication: 15/11/2016 Référence: B.Q.R. n° 23, page 11
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/12/2016 Référence: B.Q.R. n° 24, page 90
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/09/2016 Recevable p.m.
15/12/2016 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 24 90
 
Question