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Interpellation concernant les pertes de droits concernant le logement suite à la lourdeur des procédures.

de
Alain Maron
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°347)

 
Date de réception: 10/10/2016 Date de publication: 10/11/2016 Référence: B.I.Q. 22 (16/17), page 68
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 10/11/2016 Référence: B.I.Q. 22 (16/17), page 71
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/10/2016 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
10/11/2016 Développement Alain Maron B.I.Q. 22 (16/17) 68
10/11/2016 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 22 (16/17) 71
10/11/2016 Réplique Alain Maron B.I.Q. 22 (16/17) 75