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Question écrite concernant les délits de fuite lors d'accidents de la route.

de
Sevket Temiz
à
Bianca Debaets, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Égalité des Chances et du Bien-être animal (question n°207)

 
Date de réception: 10/10/2016 Date de publication: 15/12/2016 Référence: B.Q.R. n° 24, page 204
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/12/2016 Référence: B.Q.R. n° 24, page 204
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/10/2016 Recevable p.m.
15/12/2016 Réponse Bianca Debaets B.Q.R. n° 24 204
 
Question