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Question écrite concernant la réparation des dégâts causés dans l'espace public à l'occasion des manifestations contre le CETA.

de
Carla Dejonghe
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°314)

 
Date de réception: 25/10/2016 Date de publication: 15/12/2016 Référence: B.Q.R. n° 24, page 192
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/12/2016 Référence: B.Q.R. n° 24, page 192
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/2016 Recevable p.m.
15/12/2016 Réponse Fadila Laanan B.Q.R. n° 24 192
 
Question