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Question orale concernant la lutte contre la fraude fiscale et les contrôles en la matière.

de
Paul Delva
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°94)

 
Date de réception: 14/11/2016 Date de publication: 12/12/2016 Référence: B.I.Q. 31 (16/17), page 33
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 12/12/2016 Référence: B.I.Q. 31 (16/17), page 35
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2016 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/11/2016 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
12/12/2016 Développement Paul Delva B.I.Q. 31 (16/17) 33
12/12/2016 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 31 (16/17) 35
12/12/2016 Réplique Paul Delva B.I.Q. 31 (16/17) 37