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Question écrite concernant les plaintes pour non-respect de la législation linguistique introduites auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique.

de
Liesbet Dhaene
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°544)

 
Date de réception: 22/11/2016 Date de publication: 15/01/2017 Référence: B.Q.R. n° 25, page 32
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/01/2017 Référence: B.Q.R. n° 25, page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/11/2016 Recevable p.m.
15/01/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 25 32
 
Question