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Question écrite concernant l'existence d'un accord bilatéral entre la Belgique et la Palestine permettant aux conjoints et membres des familles des représentants palestiniens d'exercer des activités à buts lucratifs.

de
Jamal Ikazban
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°150)

 
Date de réception: 28/11/2016 Date de publication: 15/01/2017 Référence: B.Q.R. n° 25, page 40
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/01/2017 Référence: B.Q.R. n° 25, page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2016 Recevable p.m.
15/01/2017 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 25 40
 
Question