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Question d'actualité concernant la procédure de conflit d'intérêts initiée par le Gouvernement flamand contre la décision de mettre fin au seuil de tolérance vis-à-vis des normes de bruit bruxelloises en matière de survol aérien.

de
Benoît Cerexhe
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°239)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°94)

 
Date de réception: 05/12/2016 Date de publication: 09/12/2016 Référence: C.R.I. 12 (16/17), page 13
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 09/12/2016 Référence: C.R.I. 12 (16/17), page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2016 Recevable Charles Picqué
09/12/2016 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 12 (16/17) 14
09/12/2016 Question d'actualité jointe Jef Van Damme C.R.I. 12 (16/17) 15
09/12/2016 Réponse Céline Fremault C.R.I. 12 (16/17) 16
09/12/2016 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 12 (16/17) 17