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Question d'actualité concernant les conséquences de la procédure en conflit d'intérêts introduite par le Gouvernement flamand concernant les marges de tolérance dans l'application des normes de bruit relatives au survol de Bruxelles.

de
Benoît Cerexhe
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°246)
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°102)

 
Date de réception: 23/12/2016 Date de publication: 23/12/2016 Référence: C.R.I. 16 (16/17), page 9
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 23/12/2016 Référence: C.R.I. 16 (16/17), page 11
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/12/2016 Recevable Charles Picqué
23/12/2016 Développement Benoît Cerexhe C.R.I. 16 (16/17) 9
23/12/2016 Question d'actualité jointe Emmanuel De Bock C.R.I. 16 (16/17) 10
23/12/2016 Réponse Céline Fremault C.R.I. 16 (16/17) 11
23/12/2016 Réplique Benoît Cerexhe C.R.I. 16 (16/17) 13