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Question écrite concernant le bilan de la politique de répression des infractions urbanistiques et répartition du produit des amendes entre les communes.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°595)

 
Date de réception: 25/01/2017 Date de publication: 15/03/2017 Référence: B.Q.R. n° 27, page 57
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/03/2017 Référence: B.Q.R. n° 27, page 57
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/01/2017 Recevable p.m.
15/03/2017 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 27 57
15/03/2017 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question