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Question orale concernant l'arrêt de la Cour de Justice de décembre 2016 relatif au statut du Sahara occidental dans l'accord d'association entre l'UE et le Maroc.

de
Paul Delva
à
Cécile Jodogne, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°47)

 
Date de réception: 23/03/2017 Date de publication: 18/05/2017 Référence: B.I.Q. 105 (16/17), page 44
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 18/05/2017 Référence: B.I.Q. 105 (16/17), page 46
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
29/03/2017 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Parlement
18/05/2017 Développement Paul Delva B.I.Q. 105 (16/17) 44
18/05/2017 Réponse Cécile Jodogne B.I.Q. 105 (16/17) 46
18/05/2017 Réplique Paul Delva B.I.Q. 105 (16/17) 47