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Question d'actualité concernant la réaction du Gouvernement au projet fédéral de hausse des exigences en termes de fonds propres pour les achats immobiliers.

de
Julien Uyttendaele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°82)

 
Date de réception: 20/04/2017 Date de publication: 21/04/2017 Référence: C.R.I. 26 (16/17), page 46
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 21/04/2017 Référence: C.R.I. 26 (16/17), page 48
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/04/2017 Recevable Charles Picqué
21/04/2017 Développement Julien Uyttendaele C.R.I. 26 (16/17) 46
21/04/2017 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 26 (16/17) 48
21/04/2017 Réplique Julien Uyttendaele C.R.I. 26 (16/17) 50
21/04/2017 Intervention Alain Maron C.R.I. 26 (16/17) 50