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Interpellation concernant la répartition du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques entre la Région et les communes.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°558)

 
Date de réception: 18/04/2017 Date de publication: 10/05/2017 Référence: B.I.Q. 100 (16/17), page 36
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 10/05/2017 Référence: B.I.Q. 100 (16/17), page 41
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
26/04/2017 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
10/05/2017 Développement Marc Loewenstein B.I.Q. 100 (16/17) 37
10/05/2017 Interpellation jointe Gaëtan Van Goidsenhoven B.I.Q. 100 (16/17) 39
10/05/2017 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 100 (16/17) 41
10/05/2017 Réplique Marc Loewenstein B.I.Q. 100 (16/17) 44