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Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'article 13 bis de l'Arrêté locatif en faveur des personnes victimes de violence conjugale ou intrafamiliale.

de
Vincent De Wolf
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°503)

 
Date de réception: 08/04/2017 Date de publication: 15/05/2017 Référence: B.Q.R. n° 29, page 266
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/05/2017 Référence: B.Q.R. n° 29, page 266
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/04/2017 Recevable p.m.
15/05/2017 Réponse Céline Fremault B.Q.R. n° 29 266
15/05/2017 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question